Décryptages

Fuite chez un assureur santé : les données les plus sensibles sont-elles concernées ?

Quand une violation de données touche un acteur de la santé, les enjeux sont radicalement différents de ceux d'une fuite de coordonnées commerciales. Guide pour évaluer la sensibilité réelle des données exposées.

Par (Juriste spécialisée RGPD) —

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## Pas toutes les données ne se valent pas Le RGPD établit une distinction fondamentale entre les données personnelles ordinaires et les données dites « sensibles » — une catégorie particulière faisant l'objet d'une protection renforcée. Les données de santé appartiennent à cette catégorie, au même titre que les données biométriques, les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou l'orientation sexuelle. Pour une victime de violation de données, la distinction n'est pas qu'académique : les juridictions françaises et européennes reconnaissent un niveau de préjudice moral significativement plus élevé pour les violations portant sur des données de santé que pour celles portant sur de simples coordonnées. ## Ce que contient une fuite chez un assureur santé Un assureur santé collecte, selon les garanties souscrites, des données très variables en termes de sensibilité. Il faut distinguer plusieurs niveaux. **Niveau 1 : données d'identification administrative.** Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, coordonnées. Sensibles, mais ne révèlent pas directement l'état de santé. **Niveau 2 : données contractuelles.** Garanties souscrites, niveau de remboursement, cotisations. Peuvent indiquer des besoins de santé de façon indirecte (niveau élevé de garantie dentaire, optique ou psychiatrique). **Niveau 3 : données de remboursement.** Actes remboursés, médicaments, consultations. Ce sont de véritables données de santé au sens strict du RGPD.